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Accueil > Qui sommes-nous ? > Mentions légales

Mentions légales

Informations société


NordPay Financial LTD

Numéro de registre du commerce : 07329550

TVA EU : GB113812938

Licence Financière FCA : 535688

Addresse : Holland House, 1-4 Bury Street, London, EC3

Droits des porteurs


Toute vente de bien ou service par voie électronique se doit de respecter les règles de la vente à distance :
  • Les renseignements doivent être clairs avant l’achat et inclure le nom du vendeur et ses coordonnées (adresse électronique), le numéro d’identification au registre des entreprises, les prix, les frais de livraison, le montant de la TVA, et l’adresse postale complète du vendeur s’il s’agit de biens.
  • Tout paiement par carte bancaire est protégé contre la fraude.
  • Tout acheteur dispose d’un droit de rétractation, d’une durée de 14 jours comme le spécifie la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil.
  • Tout vendeur a l’obligation de rembourser les transactions reçues au moment où l’acheteur exerce son droit de rétractation.
Un acheteur est en droit de demander le remboursement d’une transaction à sa banque comme le permettent les règles VISA et MASTERCARD, et ce dans les 6 mois qui suivent la date de la transaction. Une contestation peut être effectuée par un client dans plusieurs cas tels que : Une contestation peut être effectuée par un client dans plusieurs cas tels que :
  • l’absence de livraison du produit ou du service
  • la livraison de produit ou service ne correspondant pas à la commande
  • l’annulation de la commande par le marchand sans remboursement
  • l’usage frauduleux de la carte de credit
  • la faillite du vendeur
En cas de contestation justifiée, l’acheteur sera recrédité du montant débité et le commerçant sera débité de ce même montant auquel s’ajouteront des frais.

Lois anti-blanchiment


Nordpay se conformera aux lois en vigueur pour lutter contre le blanchiment d’argent. Pour cela, NordPay Financial respectera les règles suivantes:
  • Connaître la véritable identité de chaque commerçant.
  • Ne pas accepter de commerçant dont l’activité ne semble pas en accord avec les principes et règles de NordPay Financial et les lois en vigueur.
  • Ne pas accepter de collecter des fonds pour des commerçants si la provenance de ces fonds est de nature douteuse ou à caractère illegal.
  • Ne pas ignorer le signalement de fonds issus d’activités illegales.
  • Ne pas informer les autorités compétentes en cas d’activité suspecte.
  • Ne fournir aucune aide ou information visant à contourner toute loi, quel que soit le pays.
  • Coopérer avec les instances légales.

En vigueur le 25.05.2018

Introduction

Règlement sur le respect de la vie privée :

NORDPAY FINANCIAL LTD accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté des principes communs que nous avons intégré à notre règlement sur le respect de la vie privée.

En vous vous inscrivez en tant que commerçants, lorsque vous utilisez les Services de Paiement de Nordpay Financial LTD, vous acceptez le présent Règlement sur le respect de la vie privée lorsque. En acceptant le présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez et nous donnez pour instruction expresse d'utiliser et de divulguer vos informations personnelles conformément aux stipulations du présent règlement.

Pour pouvoir fournir les Services de Paiement de Nordpay Financial, répondre à ses obligations légales et réduire les risques de fraude, Nordpay Financial LTD. (« Norpday », « notre » ou « nous »), qui a la qualité de responsable de traitement des données, est dans l'obligation de vous demander de lui fournir des informations vous concernant et des informations relatives à votre carte bancaire et/ou à votre compte bancaire. En acceptant les termes et conditions du présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez de manière expresse que Nordpay Financial traite vos données de la manière décrite dans ce règlement. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée décrit les informations que nous collectons et l'utilisation que nous en faisons. Nous sommes très attentifs à la confidentialité de vos informations et ne les utiliserons que conformément à ce règlement. Dans le cadre du présent Règlement sur le respect de la vie privée, le terme "informations" désigne toute information confidentielle et/ou personnellement identifiable ou autre information associée aux utilisateurs des Services de Paiement de Nordpay, notamment les clients et commerçants (entités juridiques).

Nous nous engageons à ne pas vendre ni louer vos informations à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite. Toutefois, pour pouvoir fournir les Services de Paiement aux utilisateurs, améliorer continuellement la qualité des Services et protéger les intérêts de nos utilisateurs, nous devrons, dans certains cas précis, partager certaines de vos informations avec des tiers, de manière très restreinte, conformément au présent Règlement sur le respect de la vie privée.

Le présent Règlement sur le respect de la vie privée vise à régir l'utilisation des Services de Paiement par nos utilisateurs « Commerçants » mais également par leurs clients « consommateur finaux » qui utilisent nos services de paiement pour régler un achat.

Notification des modifications : le présent Règlement sur le respect de la vie privée est susceptible de changer dans le temps, notamment si de nouvelles fonctionnalités viennent enrichir les Services de Nordpay ou si nous introduisons des suggestions émises par nos utilisateurs. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée peut à tout moment faire l'objet de modifications. La nouvelle version sera publiée sur notre site. Excepté si nous avons des motifs légitimes pour ne pas le faire, nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance de la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le respect de la vie privée modifié. Nous pourrons publier ladite notification sur la page "Mises à jour du règlement" de nos sites et/ou envoyer ladite notification par email. À compter de la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le respect de la vie privée modifié, nous estimerons que vous aurez consenti à l'ensemble des modifications apportées au Règlement sur le respect de la vie privée. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes du Règlement sur le respect de la vie privée, vous pouvez fermer votre compte à tout moment.

Sites tiers : certaines pages du site Nordpay comportent des liens vers des sites tiers. Ces sites disposent de leurs propres règlements sur le respect de la vie privée et Nordpay décline toute responsabilité concernant les activités de ces tiers, et notamment leurs pratiques en matière de traitement des informations. Les Utilisateurs qui soumettent des informations vers ces sites tiers ou par leur intermédiaire doivent prendre connaissance des déclarations de respect de la vie privée que ces sites appliquent avant de leur communiquer des informations personnelles.

Absence de contrat-cadre : à des fins de clarification, le présent Règlement sur le respect de la vie privée ne constitue pas un "contrat-cadre" aux fins de la Directive européenne des services de paiement (2007/64/CE) ou toute mise en œuvre de ladite directive dans l'UE ou l'EEE (notamment, le Règlement des services de paiement (Payment Services Regulations) du Royaume-Uni de 2009).

Remarque spéciale concernant les enfants : les enfants ne sont pas autorisés à utiliser notre service. Nous demandons aux mineurs (personnes de moins de 18 ans) de ne pas nous envoyer d'informations personnelles et de ne pas utiliser les Services de Nordpay.

1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

La collecte des données personnelles se limite au strict nécessaire (principe de minimisation des données). Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité d’opérateur régulé pour les services de paiement. Pour ces raisons, nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles, soit dans le cadre de services produits en interne, soit par le bais de nos partenaires, réalisés en externe.

Données collectées pour des usages internes : nous rassemblons, conservons et traitons vos informations sur des serveurs situés en Europe. Notre objectif principal dans le fait de rassembler des informations dans le but d’assurer une solution de paiement fiable et sécurisée. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles pour :

  • traiter des transactions et fournir les Services de Paiement ;
  • vérifier votre identité, notamment lors des procédures de création de compte et de réinitialisation de mot de passe ;
  • résoudre les litiges, collecter les commissions et résoudre les problèmes ;
  • gérer les risques ou détecter, prévenir et/ou remédier à la fraude ou aux autres activités potentiellement illégales ou interdites ;
  • détecter, prévenir ou remédier aux violations de règlements ou conditions d'utilisation applicables ;
  • vous fournir des services de support client ;
  • mesurer la performance de nos Services en vue d’améliorer leur contenu et leur présentation ;
  • gérer et protéger notre infrastructure informatique ;
  • effectuer des vérifications de solvabilité, comparer des informations pour s'assurer qu'elles sont exactes et les vérifier auprès de tiers.

Données collectées partagées avec des tiers identifiés

Tout comme la plupart des banques ou prestataires de services de paiement, Nordpay travaille avec des prestataires de services tiers avec pour objectif d’être toujours plus sécurisé et efficace. Pour ces raisons, nous devons parfois partager des données de nos utilisateurs avec eux afin qu'ils puissent nous fournir leurs services.

Afin d’être complément transparent, nous avons listé ci-après, l’ensemble des prestataires de services tiers auxquels nous sommes en droit de communiquer des données, ainsi que la finalité de ladite communication et le type d'informations divulguées.

Système d’information

Nom de la société : :
NETCOM GROUP LLC - USA

Objectif:
Fournir le système d’information principal de NORDPAY FINANCIAL permettant l’exécution des services de paiement, les rapports de fraude, les services financiers et comptables. Traiter les paiements initiés par le marchand et autorisés par le client afin de fournir des services par carte, par virement, de stocker des informations de transaction, de paiement et autres données client relatives à ces transactions.
Fournir des services statistiques permettant les déclarations règlementaires.
Fournir les informations relatives à l’enrôlement des commerçants, la gestion des comptes de paiement et les documents fournis par les clients, y compris les informations utilisées pour fournir une identité et une adresse.

Données partagées :
Validation d'identité et contrôles de connaissance du client (KYC, Know Your Customer) réalisés à des fins règlementaires dans le cadre de l’enrôlement de commerçants et souscriptions à nos services de paiement (détection du blanchiment d'argent et de financement du terrorisme) :

  • Identifiant unique du vendeur.
  • Code MCC (catégorie de marchand) du vendeur
  • Nom commercial du vendeur
  • Signataire autorisé
  • Adresse, code postal et pays du vendeur
  • Numéro de téléphone du vendeur.
  • Adresse email du vendeur
  • URL du vendeur
  • Date de naissance (uniquement pour les propriétaires uniques)
  • Bénéficiaire effectif qui détient au moins 25 % des parts d'une société.
  • Document justifiant une identité
  • Statuts de l’entreprise
  • Registre de commerce

Données de transactions :
Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresses email, informations tronquées sur les moyens de paiement, dates d'expiration des moyens de paiement, type de service de paiement, pièce d'identité, informations de transaction y compris les URL des sites Internet marchands, rapports et relevés d'utilisateur, correspondance par email ou depuis un applicatif dédié de support (HelpDesk).

Externalisation du Service clientèle

Nom de la société:
INNOVATION CENTER SL - SPAIN

Objectif:
Fournir des services d'assistance à la clientèle et de vérification de KYC

Données partagées:
Validation d'identité et contrôles de connaissance du client (KYC, Know Your Customer) réalisés à des fins règlementaires dans le cadre de l’enrôlement de commerçants et souscriptions à nos services de paiement (détection du blanchiment d'argent et de financement du terrorisme):

  • Identifiant unique du vendeur.
  • Code MCC (catégorie de marchand) du vendeur
  • Nom commercial du vendeur
  • Signataire autorisé
  • Adresse, code postal et pays du vendeur
  • Numéro de téléphone du vendeur.
  • Adresse email du vendeur
  • URL du vendeur
  • Date de naissance (uniquement pour les propriétaires uniques)
  • Bénéficiaire effectif qui détient au moins 25 % des parts d'une société.
  • Document justifiant une identité
  • Statuts de l’entreprise
  • Registre de commerce

Données de transactions:
Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresses email, informations tronquées sur les moyens de paiement, dates d'expiration des moyens de paiement, type de service de paiement, pièce d'identité, informations de transaction y compris les URL des sites Internet marchands, rapports et relevés d'utilisateur, correspondance par email ou depuis un applicatif dédié de support (HelpDesk).

Traitement des Paiements

Nom de la société:
CENTRALPAY SAS - France

Objectif:
Fournir un service de paiement et une conformité PCI DSS.
Permettre le traitement des paiements et les contrôles antifraude .

Données partagées :
Toutes les informations liées à une transaction par carte bancaire : montant, Devise, BIN CARD, IP source, nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse, ville, pays.

Organismes de lutte contre la fraude

Nom de la société:
MAXMIND - USA

Objectif:
Fournir un service de détection de la Fraude. Les données divulguées à ce fournisseur de services peuvent être:

  • conservées par le fournisseur de services à des fins d'audit et de prévention contre la fraude ;
  • utilisées par le fournisseur de services à des fins d'optimisation de ses services de détection de la fraude proposés à NORDPAY et à d'autres tiers ; et
  • transférées hors de l'Union européenne et mondialement.

Données partagées :
Toutes les informations liées à une transaction par carte bancaire (IP, Montant, Devise, date, heure, BIN, ...)All information related to a credit card transaction (IP, Amount, Currency, date, time, BIN, etc.

En acceptant le présent Règlement sur le respect de la vie privée de Nordpay Financial, vous consentez expressément au transfert de vos données auxdits tiers aux fins énumérées.
Nordpay Financial est en droit de mettre à jour la liste desdits tiers chaque mois. Nordpay Financial commencera à transférer les données à l'une desdites nouvelles entités ou auxdites nouvelles fins ou lesdits nouveaux types de données indiqués dans chaque mise à jour uniquement trente jours après la date à laquelle la liste a été rendue publique par le biais du présent Règlement sur le respect de la vie privée de Nordpay Financial. Il vous incombe de vérifier chaque mois les listes sur le site de Nordpay.eu/rgpd aux dates susmentionnées. Si vous n'objectez pas à la nouvelle divulgation des données, vous êtes réputé avoir accepté les modifications de la liste et du présent Règlement sur le respect de la vie privée de Nordpay Financial sous 30 jours à compter de la publication de la liste de tiers mise à jour. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous êtes en droit de clore votre compte et de cesser d'utiliser nos services.
Nordpay Financial ne vendra pas ni ne louera vos informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite et ne divulguera lesdites informations que dans des cas précis et aux fins décrites dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée. Ceci inclut le transfert des informations à des états non membres de l'EEE.

2. CAS PARTICULIERS DE COLLECTE DE DONNÉES, NOTAMMENT COLLECTE INDIRECTE

NORDPAY FINANCIAL LTD peut collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client ou souscripteur d’un de nos services. La liste ci-dessous (non exhaustive) constitue des exemples de données personnelles collectées par NORDPAY FINANCIAL LTD auprès de personnes non clientes, telles que:

  • prospects,
  • donneurs d’ordres ou bénéficiaires lors de transactions faites en relation avec un client;
  • employés de nos prestataires.

3. POURQUOI ET SELON QUELLES BASES DE TRAITEMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

A. POUR NOUS CONFORMER À NOS OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires.

B. POUR EXÉCUTER UN CONTRAT CONCLU AVEC VOUS OU VOUS FOURNIR DES INFORMATIONS PRÉ CONTRACTUELLES

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour:

  • vous fournir des informations relatives à nos produits et services;
  • vous assister en parallèle de vos demandes;

Dans le cadre de la fourniture de nos services:

  • gestion et exécution des produits et services;

4. À QUELLES CATÉGORIES D’ENTITÉS VOS DONNÉES PERSONNELLES POURRONT-ELLES ÊTRE DIVULGUÉES ?

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par NORDPAY FINANCIAL LTD sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à NORDPAY FINANCIAL LTD de gérer les données reçues dans ses applications informatiques. Afin d’accomplir les finalités précitées, nous sommes amenés à divulguer vos données personnelles uniquement aux:

  • prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte mentionnés à l’article 1;
  • mandataires indépendants, intermédiaires,
  • partenaires commerciaux,
  • autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.

5. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles. S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

S’agissant des prospects, les informations sont conservées 5 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.

6. QUELS SONT VOS DROITS ET DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
  • Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers ;
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

7. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Tout traitement des données personnelles collectées sont effectuées sous la responsabilité de NORDPAY FINANCIAL LTD Limited Company au capital de 320 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LONDRES sous le numéro 07329550 dont le siège social est Holland House 4 Bury Street, London, EC3A 5AW – Royaume Uni

Pour toute information ou exercice de vos droits liés aux traitements de données personnelles gérés par Nordpay Financial, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO):

  • Par mail à l’adresse électronique suivante: dpo@nordpay.eu
  • Par courrier à l'adresse suivante:
    • NORDPAY FINANCIAL
      Holland House 4 Bury Street, London, EC3A 5AW
      Royaume Uni


Utilisation de Cookies

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