NORDPAY FINANCIAL LTD accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté des principes communs que nous avons intégré à notre règlement sur le respect de la vie privée.
En vous vous inscrivez en tant que commerçants, lorsque vous utilisez les Services de Paiement de Nordpay Financial LTD, vous acceptez le présent Règlement sur le respect de la vie privée lorsque. En acceptant le présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez et nous donnez pour instruction expresse d'utiliser et de divulguer vos informations personnelles conformément aux stipulations du présent règlement.
Pour pouvoir fournir les Services de Paiement de Nordpay Financial, répondre à ses obligations légales et réduire les risques de fraude, Nordpay Financial LTD. (« Norpday », « notre » ou « nous »), qui a la qualité de responsable de traitement des données, est dans l'obligation de vous demander de lui fournir des informations vous concernant et des informations relatives à votre carte bancaire et/ou à votre compte bancaire. En acceptant les termes et conditions du présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez de manière expresse que Nordpay Financial traite vos données de la manière décrite dans ce règlement. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée décrit les informations que nous collectons et l'utilisation que nous en faisons. Nous sommes très attentifs à la confidentialité de vos informations et ne les utiliserons que conformément à ce règlement. Dans le cadre du présent Règlement sur le respect de la vie privée, le terme "informations" désigne toute information confidentielle et/ou personnellement identifiable ou autre information associée aux utilisateurs des Services de Paiement de Nordpay, notamment les clients et commerçants (entités juridiques).
Nous nous engageons à ne pas vendre ni louer vos informations à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite. Toutefois, pour pouvoir fournir les Services de Paiement aux utilisateurs, améliorer continuellement la qualité des Services et protéger les intérêts de nos utilisateurs, nous devrons, dans certains cas précis, partager certaines de vos informations avec des tiers, de manière très restreinte, conformément au présent Règlement sur le respect de la vie privée.
Le présent Règlement sur le respect de la vie privée vise à régir l'utilisation des Services de Paiement par nos utilisateurs « Commerçants » mais également par leurs clients « consommateur finaux » qui utilisent nos services de paiement pour régler un achat.
Notification des modifications : le présent Règlement sur le respect de la vie privée est susceptible de changer dans le temps, notamment si de nouvelles fonctionnalités viennent enrichir les Services de Nordpay ou si nous introduisons des suggestions émises par nos utilisateurs. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée peut à tout moment faire l'objet de modifications. La nouvelle version sera publiée sur notre site. Excepté si nous avons des motifs légitimes pour ne pas le faire, nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance de la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le respect de la vie privée modifié. Nous pourrons publier ladite notification sur la page "Mises à jour du règlement" de nos sites et/ou envoyer ladite notification par email. À compter de la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le respect de la vie privée modifié, nous estimerons que vous aurez consenti à l'ensemble des modifications apportées au Règlement sur le respect de la vie privée. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes du Règlement sur le respect de la vie privée, vous pouvez fermer votre compte à tout moment.
Sites tiers : certaines pages du site Nordpay comportent des liens vers des sites tiers. Ces sites disposent de leurs propres règlements sur le respect de la vie privée et Nordpay décline toute responsabilité concernant les activités de ces tiers, et notamment leurs pratiques en matière de traitement des informations. Les Utilisateurs qui soumettent des informations vers ces sites tiers ou par leur intermédiaire doivent prendre connaissance des déclarations de respect de la vie privée que ces sites appliquent avant de leur communiquer des informations personnelles.
Absence de contrat-cadre : à des fins de clarification, le présent Règlement sur le respect de la vie privée ne constitue pas un "contrat-cadre" aux fins de la Directive européenne des services de paiement (2007/64/CE) ou toute mise en œuvre de ladite directive dans l'UE ou l'EEE (notamment, le Règlement des services de paiement (Payment Services Regulations) du Royaume-Uni de 2009).
Remarque spéciale concernant les enfants : les enfants ne sont pas autorisés à utiliser notre service. Nous demandons aux mineurs (personnes de moins de 18 ans) de ne pas nous envoyer d'informations personnelles et de ne pas utiliser les Services de Nordpay.
La collecte des données personnelles se limite au strict nécessaire (principe de minimisation des données). Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité d’opérateur régulé pour les services de paiement. Pour ces raisons, nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles, soit dans le cadre de services produits en interne, soit par le bais de nos partenaires, réalisés en externe.
Données collectées pour des usages internes : nous rassemblons, conservons et traitons vos informations sur des serveurs situés en Europe. Notre objectif principal dans le fait de rassembler des informations dans le but d’assurer une solution de paiement fiable et sécurisée. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles pour :
Données collectées partagées avec des tiers identifiés
Tout comme la plupart des banques ou prestataires de services de paiement, Nordpay travaille avec des prestataires de services tiers avec pour objectif d’être toujours plus sécurisé et efficace. Pour ces raisons, nous devons parfois partager des données de nos utilisateurs avec eux afin qu'ils puissent nous fournir leurs services.
Afin d’être complément transparent, nous avons listé ci-après, l’ensemble des prestataires de services tiers auxquels nous sommes en droit de communiquer des données, ainsi que la finalité de ladite communication et le type d'informations divulguées.
Système d’information
Nom de la société : :
NETCOM GROUP LLC - USA
Objectif:
Fournir le système d’information principal de NORDPAY FINANCIAL permettant l’exécution des services de paiement, les rapports de fraude, les services financiers et comptables.
Traiter les paiements initiés par le marchand et autorisés par le client afin de fournir des services par carte, par virement, de stocker des informations de transaction, de paiement et autres données client relatives à ces transactions.
Fournir des services statistiques permettant les déclarations règlementaires.
Fournir les informations relatives à l’enrôlement des commerçants, la gestion des comptes de paiement et les documents fournis par les clients, y compris les informations utilisées pour fournir une identité et une adresse.
Données partagées :
Validation d'identité et contrôles de connaissance du client (KYC, Know Your Customer) réalisés à des fins règlementaires dans le cadre de l’enrôlement de commerçants et souscriptions à nos services de paiement (détection du blanchiment d'argent et de financement du terrorisme) :
Externalisation du Service clientèle
Nom de la société:
KYC SERVICE – EUROPE
Objectif:
Fournir des services d'assistance à la clientèle et de vérification de KYC
Données partagées:
Validation d'identité et contrôles de connaissance du client (KYC, Know Your Customer) réalisés à des fins règlementaires dans le cadre de l’enrôlement de commerçants et souscriptions à nos services de paiement (détection du blanchiment d'argent et de financement du terrorisme):
Traitement des Paiements
Nom de la société:
CENTRALPAY SAS - France
Objectif:
Fournir un service de paiement et une conformité PCI DSS.
Permettre le traitement des paiements et les contrôles antifraude .
Données partagées :
Toutes les informations liées à une transaction par carte bancaire : montant, Devise, BIN CARD, IP source, nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse, ville, pays.
Organismes de lutte contre la fraude
Nom de la société:
MAXMIND - USA
Objectif:
Fournir un service de détection de la Fraude. Les données divulguées à ce fournisseur de services peuvent être:
NORDPAY FINANCIAL LTD peut collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client ou souscripteur d’un de nos services. La liste ci-dessous (non exhaustive) constitue des exemples de données personnelles collectées par NORDPAY FINANCIAL LTD auprès de personnes non clientes, telles que:
A. POUR NOUS CONFORMER À NOS OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires.
B. POUR EXÉCUTER UN CONTRAT CONCLU AVEC VOUS OU VOUS FOURNIR DES INFORMATIONS PRÉ CONTRACTUELLES
Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour:
Dans le cadre de la fourniture de nos services:
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par NORDPAY FINANCIAL LTD sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à NORDPAY FINANCIAL LTD de gérer les données reçues dans ses applications informatiques. Afin d’accomplir les finalités précitées, nous sommes amenés à divulguer vos données personnelles uniquement aux:
Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles. S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle.
S’agissant des prospects, les informations sont conservées 5 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
Tout traitement des données personnelles collectées sont effectuées sous la responsabilité de NORDPAY FINANCIAL LTD Limited Company au capital de 320 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LONDRES sous le numéro 07329550 dont le siège social est Holland House 4 Bury Street, London, EC3A 5AW – Royaume Uni
Pour toute information ou exercice de vos droits liés aux traitements de données personnelles gérés par Nordpay Financial, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO):
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