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Mentions légales

Informations société


NordPay Financial LTD

Numéro de registre du commerce : 07329550

TVA EU : GB113812938

Licence Financière FCA : 535688

Addresse : Holland House, 1-4 Bury Street, London, EC3

Droits des porteurs


Toute vente de bien ou service par voie électronique se doit de respecter les règles de la vente à distance :
  • Les renseignements doivent être clairs avant l’achat et inclure le nom du vendeur et ses coordonnées (adresse électronique), le numéro d’identification au registre des entreprises, les prix, les frais de livraison, le montant de la TVA, et l’adresse postale complète du vendeur s’il s’agit de biens.
  • Tout paiement par carte bancaire est protégé contre la fraude.
  • Tout acheteur dispose d’un droit de rétractation, d’une durée de 14 jours comme le spécifie la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil.
  • Tout vendeur a l’obligation de rembourser les transactions reçues au moment où l’acheteur exerce son droit de rétractation.
Un acheteur est en droit de demander le remboursement d’une transaction à sa banque comme le permettent les règles VISA et MASTERCARD, et ce dans les 6 mois qui suivent la date de la transaction. Une contestation peut être effectuée par un client dans plusieurs cas tels que : Une contestation peut être effectuée par un client dans plusieurs cas tels que :
  • l’absence de livraison du produit ou du service
  • la livraison de produit ou service ne correspondant pas à la commande
  • l’annulation de la commande par le marchand sans remboursement
  • l’usage frauduleux de la carte de credit
  • la faillite du vendeur
En cas de contestation justifiée, l’acheteur sera recrédité du montant débité et le commerçant sera débité de ce même montant auquel s’ajouteront des frais.

Lois anti-blanchiment


Nordpay se conformera aux lois en vigueur pour lutter contre le blanchiment d’argent. Pour cela, NordPay Financial respectera les règles suivantes:
  • Connaître la véritable identité de chaque commerçant.
  • Ne pas accepter de commerçant dont l’activité ne semble pas en accord avec les principes et règles de NordPay Financial et les lois en vigueur.
  • Ne pas accepter de collecter des fonds pour des commerçants si la provenance de ces fonds est de nature douteuse ou à caractère illegal.
  • Ne pas ignorer le signalement de fonds issus d’activités illegales.
  • Ne pas informer les autorités compétentes en cas d’activité suspecte.
  • Ne fournir aucune aide ou information visant à contourner toute loi, quel que soit le pays.
  • Coopérer avec les instances légales.

Introduction

La politique de confidentialité se rapporte à Paysite-cash.com et explique comment nous recueillons, enregistrons et utilisons les données personnelles du client (Données Personnelles) lorsque vous visitez ce site web. Paysite-cash se soucie de la protection des données et s'efforce d'enregistrer toutes les Données Personnelles de manière sécurisée et de les utiliser uniquement en accord avec la loi. Nous utilisons les Données Personnelles recueillies pour être sûrs de vous fournir une information pertinente et améliorer votre expérience lorsque vous le site web.

En utilisant le site web, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et approuvé cette politique de confidentialité et que vous autorisez Paysite-cash à utiliser vos Données Personnelles comme indiqué ci-après. Si vous n'êtes pas sûr qu'il en soit ainsi, veuillez ne pas continuer à naviguer sur ce site web.

La politique est revue et peut être corrigée annuellement ou à chaque fois qu'une nouvelle réglementation l'exigera.

Que sont les Données Personnelles

Les Données Personnelles se réfèrent à l'information vous concernant, qui peut aider à vous identifier. Les Données Personnelles inclu (sans toutefois s'y limiter) nom et adresse, numéro d'identité (y compris numéro de passeport, de permis de conduire et de carte d'identité), adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, photo et numéro de contribuable.

Collecte des Données

Paysite-cash recueille automatiquement des informations lorsque vous accédez au site. Nous utilisons ces informations pour comprendre comment améliorer votre expérience client et où les potentiels pourraient rencontrer des difficultés en utilisant le site web, ou échouer lors du processus.

L'information est recueillie de plusieurs manières.

Les Données Personnelles sont recueillies et enregistrées lorsque vous visitez le site web, complétez des formulaires de demande sur le site web et prenez contact avec nous par téléphone ou par email. Si vous fournissez des Données Personnelles au nom d'un tiers, pouvant être un autre directeur de votre entreprise, vous certifiez que vous avez son autorisation pour partager ses Données Personnelles avec nous et que vous l'avez informé de cette politique.

Paysite-cash peut également prendre des mesures pour vérifier les Données Personnelles que vous avez fournies. Cela peut entraîner une prise de contact avec des tiers comme des agences de référence de crédit, des fournisseurs d'informations, des fournisseurs de web analytics et autres prestataires commerciaux, et un téléchargement des Données Personnelles qu'ils détiennent.

Utilisation des Données

Vos données personnelles peuvent être utilisées de plusieurs manières, comme indiqué ci-après. Cependant, nous toujours votre consentement explicite ou implicite préalable avant de le faire.

  • Vous fournir des informations relatives aux services que nous offrons, ou
  • Nous aider à améliorer l'expérience utilisateur ou le site web, à comprendre les demandes des clients et à déterminer si nous pouvons vous offrir le service requis, ou
  • Vous fournir tous les services que vous avez sollicités.

Nous pouvons éventuellement mettre vos données personnelles à disposition de tiers, mais uniquement dans des cas exceptionnels cités ci-dessous.

  • Contribuer à l'application de la loi et à la divulgation légale dans le cadre d'enquêtes relatives à la fraude ou au blanchiment d'argent en cas de doute sur une activité suspecte, ou
  • En cas d'obligation légale, en réponse à l'ordonnance d'un tribunal, à un mandat ou tout autre instrument légal compétent

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Modification de cette politique

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Vos droits d'accès

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Comment nous contacter

Cette politique a été établie et publiée par Paysite-cash. Si vous avez des questions, elles doivent être envoyées à [email protected]

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