En termes d’héritage touchant les couples, l’administration juridique disposent de plusieurs moyens réglementaires pour la transmission du patrimoine. Quel que soit le régime matrimonial, le testament, le contrat ou la donation protège en cas de décès de l’un des conjoints. Que le couple ait d’enfants/héritiers ou pas, le don au dernier vivant permet au conjoint en vie de bénéficier de ses droits. Cet article fait le point sur les conditions d’application.
Don entre époux : à quoi fait-il référence ?
C’est une sorte d’assurance vie qui constitue un outil de protection du partenaire survivant suite au décès du conjoint(e). À notre ère, la réforme liée au droit des successions a favorisé une amélioration des droits d’héritage des couples. Unis par des contrats de mariage ou un régime matrimonial, les époux peuvent mutuellement décider de procéder à une donation. En revanche, un couple pacsé uni par le pacte ou projet civil de solidarité, plus connu sous l’appellation PACS, ainsi que les personnes en concubinage ne sont pas en mesure d’établir une donation. Mais, la loi autorise à procéder à une transmission de la quotité disponible grâce à la rédaction d’un testament.
En cas de décès, pour que le partenaire survivant entre en possession de son héritage, la loi notamment le Code civil prévoit que les droits de succession s’appliquent dès l’instant où la mort est déclarée. Le don entre époux concerne le don en nue-propriété légué à un enfant, le patrimoine financier (revenu issu de la gestion d’un investissement, prime), immobilier (ensemble de propriété, de copropriété taxable, de résidence principale, locative ou en vente, etc.). Tous ces biens sont soumis à l’impôt. Si les tableaux d’art sont inclus dans le don, une expertise fiscale est effectuée.
Lorsque le couple n’a aucun enfant, la totalité du patrimoine du donateur revient au dernier survivant. En revanche, les enfants ou héritiers conçus entre les époux ou issus d’une précédente union du donateur, modifie l’acte de la donation du conjoint. À cet effet, il peut bénéficier de l’intégralité des biens du particulier en usufruit, du ¼ de la succession de pleine propriété ou du ¾ en usufruit et enfin la totalité de la quotité disponible calculée selon le nombre d’enfants ou d’héritiers. Hormis toutes les libéralités, la personne faisant le don peut laisser son partenaire choisir l’option qui l’arrange ou la lui imposer. Le droit de succession du partenaire et des héritiers prime sur tout le reste.
Qu’en est-il de l’annulation du don et des répercussions fiscales ?
Selon la loi, l’établissement de la donation s’effectue chez le notaire grâce à un acte notarié. Ce professionnel procède ensuite à l’enregistrement du document dans le registre numérique des dispositions de dernières volontés. En cas de divorce ou à n’importe quel moment, le donateur peut procéder à la révocation de sa donation. Mais lorsqu’elle est intégrée dans les références du contrat de mariage, elle est irrévocable. La renonciation du conjoint à l’héritage du patrimoine au profit des enfants est aussi possible.
Dans les cas où le bénéficiaire est coupable d’injure, de délit grave ou suspecté de porter atteinte à la vie du donateur, ce dernier peut annuler l’acte de transmission de son patrimoine en ayant recours à la Cour de cassation. L’affaire est alors traitée sous les références Cass, CIV, CGI sans oublier la mention de la date et du numéro du dossier. Le Code civil fixe un délai de 12 mois pour la révocation et l’univers fiscal est inclus dans ce mode d’assurance vie. Pour lutter contre les abus, le bénéficiaire fait une déclaration de succession pour s’acquitter régulièrement de l’impôt.